ARCHE-GONFLABLE.NET CGV

Conditions générales de vente

 

Les conditions suivantes sont applicables à l'ensemble de nos offres, ventes et livraisons. Elles engagent les deux parties à l'exclusion de toutes conditions dérogatoires de l'acheteur et sauf dérogations expressément convenues et confirmées par écrit par le vendeur. En passant sa commande, l'acheteur accepte implicitement et sans réserve ces conditions.

 

1. Toute commande signée par le client est ferme. Toute annulation pourra entraîner la facturation des frais engagés. Tout article devant servir d’échantillon sera facturé et expédié contre remboursement, sauf accord préalable.

 

2. Toute modification de BAT, de support ou d’impression pourra entraîner une variation du prix indiqué. Les dessins et modèles fournis restent la propriété du client, qui en assure l’entière responsabilité vis-à vis des tiers.

 

3. Sauf conditions contraires expressément convenues par écrit, toutes nos offres s'entendent sans engagement.

 

4. Les livraisons et les transferts des risques ont lieu à la remise des marchandises au transporteur professionnel ou, en cas de marchandises enlevées par l'acheteur ou livrées à domicile par le vendeur, dès la réception des marchandises par l'acheteur ou, respectivement, leur livraison dans les magasins de l'acheteur. Le dédouanement s'effectue pour le compte de l'acheteur. Si la livraison dépend de l'appel de la part de l'acheteur et lui reste en défaut de préciser la ou les dates de livraison partielle, la date de livraison contractuelle sera réputée être celle du dernier jour du délai de l'appel/de livraison.

 

5. Passé le délai de la date de livraison convenu, le délai de livraison est prolongé automatiquement d'une durée de 4 semaines.

 

6. Le vendeur est en droit de considérer comme nul et non avenu, sans autre recours en justice, tout ou partie des commandes reçues ou d'exiger des paiements anticipés pour les livraisons qui restent à effectuer si:

a. il ne parvient pas ou pas suffisamment à faire couvrir les risques du crédit relatifs, par l'assureur de son choix;

b. la solvabilité de l'acheteur est mise en doute avant l'exécution de la ou des commandes intéressées.

 

7.

a. Les réclamations ne sont recevables que si elles ont été faites en recommandé avec toutes les précisions nécessaires, dans un délai de 8 jours à daté de la réception des marchandises et à condition que celles ci se trouvent toujours dans leur état d'origine.

b. Les réclamations portant sur de légers écarts commercialement acceptables et/ou techniquement inévitables en ce qui concerne la qualité, la quantité, le coloris, les cotes 

dimensionnelles, le poids, le finissage, le dessin, etc. ne sont en aucun cas recevables.

c. La marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Toute marchandise imprimée ne pourra faire l’objet d’une reprise.

 

8. En cas de réclamations considérées comme fondées, le vendeur sera en droit, à son choix, de créditer la valeur des marchandises ou de les réparer ou remplacer dans les 45 jours après la réception des lots retournés.

 

9. Le client ne peut faire valoir aucun droit à dommages et intérêts en vertu de livraisons retardées, non effectuées ou incorrectes, à moins qu'il ne soit question de faute ou carence grave de la part du vendeur.

 

10.

a. Les paiements sur les achats se font sur le compte de la banque indiqué par le vendeur.

b. Ils sont toujours considérés comme s'appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne.

c. Les factures s’entendent règlement à la commande, par chèques, sauf accord préalable. Un acompte de 30 % sera encaissé à la commande et le solde à la livraison. Conformément à l’article 1153 du code civil, pour tout dépassement d’échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront calculées jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

d. L'acheteur qui ne s'acquitte pas dans le délai convenu d'une dette échue envers le vendeur est mis en défaut sans aucune mise en demeure préalable.

e. Conformément à l’article 1153 du code civil, pour tout dépassement d’échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront calculées jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

f. Si l'acheteur reste en demeure de payer une dette échue, le vendeur sera en droit d'exiger, pour toutes les livraisons restant à effectuer, un paiement au comptant avant la remise des marchandises ou des garanties suffisantes pour que le paiement soit effectué dans le délai fixé, voire de résilier tout ou partie du contrat ou d'en ajourner l'exécution jusqu'au paiement effectif de tous les montants facturés en souffrance.

 

11. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes facturées y compris les montants non encore échus. Tant qu'une dette de l'acheteur est exigible, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution des marchandises et l'acheteur ne sera pas habilité à les transmettre sous quelque forme que ce soit (en caution) à des tiers ni à les donner en consignation. Les marchandises restituées aux termes du présent article seront créditées à l'acheteur pour leur valeur marchande en vigueur le jour de leur reprise.

 

12. Les prix sont HT, hors frais de port, sauf si il est stipulé la mention franco sur la commande.

 

13. Tout cas de force majeure ayant pour effet de retarder ou empêcher la livraison des marchandises dégage le vendeur de son obligation de livraison dans le délai convenu et ne pourra, par ailleurs, donner lieu à la naissance d'obligations quelconques pour le vendeur. Sont dès lors considérées comme causes d'exonération toutes les circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, c.à.d. de façon non limitative: guerre, émeutes, grèves, décisions gouvernementales, perturbation des activités de quelque nature que ce soit chez le vendeur, difficultés dans ses approvisionnements en matières premières et auxiliaires, ainsi que stagnations dans le transport des marchandises avec les moyens choisis par le vendeur.

 

14. Le vendeur est autorisé de vendre à des tiers les articles de vêtements restants ou bien reçus de retour, s'ils sont munis   de n'importe quelle façon   de marques de l'acheteur et que l'enlèvement de celles-ci puisse résulter en dommages et/ou en dépréciation des articles en question.

 

15. Tout contrat régi par les présentes conditions est soumis au droit français. Tous les litiges seront tranchés par le Tribunal 

compétent de Rennes. Le vendeur se réservant toutefois le droit d'intenter des poursuites contre l'acheteur dans le lieu d'établissement ou de domicile de celui-ci et faisant appliquer ou non le droit de son pays.

02 99 47 85 10

  • YouTube classique
  • Wix Facebook page
  • Instagram

ARCHE-GONFLABLE.NET est distribuée par le Groupe LVMA, route de Forges, 35640 Chelun

Société immatriculée au RCS de Rennes. Siret : 440 846 533 00014 / N° TVA : FR 95 440 846 533